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Décret du 29 décembre 2012

(2012-1531) Décret n° 2012-1531 du 29 décembre 2012 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété Texte du 29/12/2012, paru au Journal Officiel le 30/12/2012.
Source : Journal Officiel

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