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Droit

Textes officiels


Décret du 30 mars 2022

(2022-454)
Décret n° 2022-454 du 30 mars 2022 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation ayant ouvert droit à la prime de transition énergétique Texte du 30/03/2022, paru au Journal Officiel le 31/03/2022.
Source : Journal Officiel

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