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Décret du 30 mars 2022

(2022-459) Décret n° 2022-459 du 30 mars 2022 fixant la liste des voies non concédées du domaine public routier national qui peuvent être transférées aux départements et métropoles ou mises à disposition des régions dans les conditions prévues aux articles 38 et 40 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 Texte du 30/03/2022, paru au Journal Officiel le 31/03/2022.
Source : Journal Officiel

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