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Droit

Textes officiels


Décret du 30 juin 2017

(2017-1125)
Décret n° 2017-1125 du 30 juin 2017 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Indonésie dans le domaine du développement urbain durable, signé à Jakarta le 29 mars 2017  Texte du 30/06/2017, paru au Journal Officiel le 02/07/2017.
Source : Journal Officiel

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