Ce décret modifie le code de la consommation afin d'intégrer certaines dispositions d'un règlement européen de décembre 2024 relatif à l'utilisation du bisphénol A (BPA) et d'autres bisphénols et dérivés de bisphénols dans les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires.

Il complète l'article R. 412-38 du code de la consommation en y ajoutant une référence explicite aux articles concernés de ce règlement européen, les qualifiant ainsi de mesures d'exécution de l'article L. 412-1 du même code. Cette qualification produit un effet direct sur le régime de contrôle et de sanction applicable : les infractions aux dispositions visées pourront être recherchées et constatées par les agents habilités mentionnés à l'article L. 511-3 du code de la consommation, et seront passibles de contraventions de 5^e classe.

Les publics concernés sont les fabricants, importateurs et distributeurs de matériaux et objets en contact avec des denrées alimentaires, ainsi que les agents chargés des contrôles. Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, sous réserve des dates d'entrée en vigueur propres au règlement européen de référence.