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Droit

Textes officiels


Décret du 30 décembre 2011

(2011-2067)
Décret n° 2011-2067 du 30 décembre 2011 fixant les obligations déclaratives liées à l'extension du champ de la réduction d'impôt au titre des investissements ou des travaux forestiers et pris pour l'application de l'article 199 decies H du code général des impôts Texte du 30/12/2011, paru au Journal Officiel le 31/12/2011.
Source : Journal Officiel

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