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Textes officiels


Décret du 30 décembre 2020

(LOGL2022024D)
Décret n° 2020-1818 du 30 décembre 2020 relatif au critère de performance énergétique conditionnant l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 Texte du 30/12/2020, paru au Journal Officiel le 31/12/2020.
Source : Journal Officiel

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