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Droit

Textes officiels


Décret du 31 décembre 2022

(2022-1774)
Décret n° 2022-1774 du 31 décembre 2022 pris en application des VIII et IX de l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 Texte du 31/12/2022, paru au Journal Officiel le 01/01/2023.
Source : Journal Officiel

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