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Textes officiels


Délibération du 11 mai 2023

(CRER2313660X)
Délibération n° 2023-122 du 11 mai 2023 portant avis sur le projet d'arrêté fixant le coefficient de proportionnalité pour la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution de gaz naturel Texte du 11/05/2023, paru au Journal Officiel le 28/05/2023.
Source : Journal Officiel

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