La délibération n° 2024-42 du 15 février 2024, adoptée par la Commission de régulation de l'énergie (CRE), porte sur la généralisation des options tarifaires à quatre plages temporelles pour les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution d'électricité (TURPE) en HTA-BT. Elle s'appuie sur les articles L. 341-2, L. 341-3 et L. 341-4 du code de l'énergie, qui confèrent à la CRE la compétence de fixer ces tarifs en fonction de l'évolution des charges et des usages des réseaux.

Le texte prévoit la suppression, au 1er août 2024, des options tarifaires non saisonnalisées (Courte Utilisation - CU et Moyenne Utilisation à Différenciation Temporelle - MU DT) pour les clients en basse tension (BT ? 36 kVA) équipés d'un compteur évolué Linky déclaré communicant. Seules les options à quatre plages temporelles et l'option Longue Utilisation (LU), réservée à l'éclairage public, seront maintenues. Les clients non éligibles à ces options, faute de compteur communicant, bénéficieront d'options dérogatoires.

La CRE a mené une consultation publique du 25 octobre au 29 novembre 2023, recevant 18 contributions, et a pris en compte l'avis du Conseil supérieur de l'énergie rendu le 13 février 2024. Un bilan actualisé d'Enedis révèle que le nombre de clients restant en options non saisonnalisées dépasse les prévisions initiales, nécessitant des mesures opérationnelles pour faciliter la transition.

Pour assurer cette bascule, la CRE introduit une dérogation temporaire à la règle des 12 mois consécutifs entre deux changements d'option tarifaire. Du 1er mai au 1er novembre 2024, les fournisseurs pourront modifier une fois l'option tarifaire de leurs clients sans respecter ce délai, sous réserve que le choix se porte sur une option à quatre plages temporelles ou LU. Les gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) devront transmettre leur plan de bascule avant le 31 juillet 2024 pour optimiser les quotas journaliers de téléopérations.

Les clients disposant d'un compteur communicant mais toujours en options CU ou MU DT au 1er août 2024 seront automatiquement basculés vers les options à quatre plages temporelles par les GRD, selon des règles d'équivalence définies ou, à défaut, par des correspondances précisées dans la délibération. Cette bascule s'étalera sur un mois et sera gratuite. Les fournisseurs recevront des listes de points de référence mesure (PRM) en échec de téléopération pour traitement.

Enfin, pour les clients dont le compteur devient communicant après le 1er août 2024, la bascule vers les options à quatre plages temporelles devra être demandée par le fournisseur dans les 30 jours suivant la déclaration de communication. À défaut, le GRD effectuera cette modification dans un délai supplémentaire de 30 jours.