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Textes officiels


Délibération du 18 novembre 2021

(CREE2135745X)
Délibération n° 2021-341 du 18 novembre 2021 portant décision sur les modalités de calcul de la compensation due par les consommateurs aux gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel et d'électricité au titre des consommations sans fournisseur Texte du 18/11/2021, paru au Journal Officiel le 03/12/2021.
Source : Journal Officiel

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