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Droit

Textes officiels


Délibération du 21 juin 2023

(CREE2317251X)
Délibération n° 2023-167 du 21 juin 2023 portant décision sur la mise en place d'indemnités versées par les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité en cas de retard pour le raccordement des infrastructures de recharge de véhicule électrique dans les immeubles collectifs à usage principal d'habitation non concernées par l'article L. 353-12 du code de l'énergie Texte du 21/06/2023, paru au Journal Officiel le 29/06/2023.
Source : Journal Officiel

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