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Textes officiels


Délibération du 22 juillet 2021

(CREE2123497X)
Délibération n° 2021-239 du 22 juillet 2021 portant vérification de la conformité du barème des tarifs réglementés de vente de gaz proposé par Engie pour le mois d'août 2021 Texte du 22/07/2021, paru au Journal Officiel le 31/07/2021.
Source : Journal Officiel

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