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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Délibération du 28 juin 2013

(CTRR1320910X)
Délibération n° 13-1220-1 du 28 juin 2013 du conseil régional de la Martinique relevant du domaine du règlement relative à la mise à disposition des données de consommation d'électricité pour la réalisation des diagnostics de performance énergétique Martinique (DPE-M)

Texte du 28/06/2013, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 31/08/2013.
Source : JOUE

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