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Droit

Textes officiels


Délibération du 28 juin 2013

(CTRR1320911X)
Délibération n° 13-1223-1 du 28 juin 2013 du conseil régional de la Martinique relevant du domaine du règlement relative à la contribution du locataire à l'installation d'un chauffe-eau solaire

Texte du 28/06/2013, paru au Journal Officiel le 28/08/2013.
Source : Journal Officiel

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