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Droit

Textes officiels


Délibération du 28 juin 2013

(CTRR1320925X)
Délibération n° 13-1227-1 du 28 juin 2013 du conseil régional de la Martinique relevant du domaine du règlement relative aux études de faisabilité des approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs et parties nouvelles de bâtiments et pour les rénovations de certains bâtiments existants

Texte du 28/06/2013, paru au Journal Officiel le 31/08/2013.
Source : Journal Officiel

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