La délibération n° 2023-303 du 28 septembre 2023 modifie les annexes relatives à la régulation incitative des charges liées à la compensation des pertes électriques pour les gestionnaires de réseaux RTE et Enedis, dans le cadre des tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE 6 HTB et TURPE 6 HTA-BT). Ces tarifs, en vigueur depuis août 2021, visent à inciter les opérateurs à maîtriser les volumes et les coûts des pertes sur leurs réseaux, en s’appuyant sur des mécanismes de référence pour les volumes et les prix, ainsi qu’un taux d’incitation fixé.

Cette décision fait suite à la modification du coefficient de bouclage de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH), intervenue par arrêté en juillet 2023. Cette baisse réduit la part de l’ARENH allouée aux gestionnaires de réseaux pour couvrir leurs pertes, les obligeant à recourir davantage aux marchés pour compenser ce déficit. La Commission de régulation de l’énergie (CRE) adapte donc les annexes confidentielles des délibérations TURPE 6 pour intégrer cette évolution, sans remettre en cause le principe de couverture progressive des risques prix.

Le dispositif de régulation incitative repose sur une comparaison annuelle entre les volumes et coûts réels des pertes et des valeurs de référence. Les écarts sont partiellement répercutés sur les gestionnaires, avec un plafond d’incitation annuel précisé dans le texte. Les annexes modifiées, qui détaillent la méthodologie de calcul du prix de référence, restent confidentielles pour éviter d’influencer les stratégies d’achat des opérateurs. La CRE, conformément à ses compétences définies par le code de l’énergie, ajuste ainsi les paramètres pour maintenir l’équilibre du mécanisme.