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Droit

Textes officiels


Directive d'exécution du 31 août 2021

(2021/1436)
Décision d'exécution (UE) 2021/1436 de la Commission du 31 août 2021 modifiant la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil relative au transport intérieur des marchandises dangereuses afin d'autoriser certaines dérogations nationales  Texte du 31/08/2021, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 03/09/2021.
Source : JOUE

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