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Droit

Textes officiels


Directive déléguée du 20 septembre 2022

(2022/2407)
Directive déléguée (UE) 2022/2407 de la Commission du 20 septembre 2022 modifiant les annexes de la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’adaptation au progrès scientifique et technique Texte du 20/09/2022, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 09/12/2022.
Source : JOUE

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