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Droit

Textes officiels


Directive déléguée du 28 octobre 2022

(2023/171)
Directive déléguée (UE) 2023/171 de la Commission du 28 octobre 2022 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au chrome hexavalent comme anticorrosif dans les pompes à chaleur à absorption à gaz Texte du 28/10/2022, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 26/01/2023.
Source : JOUE

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