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Droit

Textes officiels


Directive du 23 septembre 2022

(2022/1648)
Directive d’exécution (UE) 2022/1648 de la Commission du 23 septembre 2022 modifiant la directive 2003/91/CE en ce qui concerne une dérogation pour les variétés biologiques des espèces de légumes adaptées à la production biologique Texte du 23/09/2022, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 26/09/2022.
Source : JOUE

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