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Droit

Textes officiels


Directive européenne du 16 novembre 2011

(2011/87/UE)
Directive 2011/87/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 modifiant la directive 2000/25/CE en ce qui concerne l’application de phases d’émissions aux tracteurs à voie étroite Texte du 16/11/2011, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 18/11/2011.
Source : JOUE

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