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Droit

Textes officiels


Directive européenne du 18 juillet 2013

(2013/41/UE)
Directive 2013/41/UE de la Commission du 18 juillet 2013 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription de la (1R)-trans-phénothrine en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive Texte du 18/07/2013, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 19/07/2013.
Source : JOUE

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