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Droit

Textes officiels


Directive européenne du 19 avril 2011

(2011/50/UE)
Directive d’exécution 2011/50/UE de la Commission du 19 avril 2011 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire la substance active carbétamide et modifiant la décision 2008/934/CE de la Commission Texte du 19/04/2011, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 20/04/2011.
Source : JOUE

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