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Droit

Textes officiels


Directive européenne du 26 novembre 2012

(2012/40/UE)
Directive 2012/40/UE de la Commission du 26 novembre 2012 rectifiant l’annexe I de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides Texte du 26/11/2012, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 27/11/2012.
Source : JOUE

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