Cette instruction technique du ministère de l'Agriculture encadre, à Mayotte, la mise en œuvre de l'intervention 73.02 « Investissements agricoles non productifs » du Plan stratégique national (PSN) de la PAC, dans le cadre du Pacte en faveur de la haie et de la Planification écologique. Elle vise à soutenir l'implantation de haies et d'arbres intraparcellaires sur des surfaces agricoles.

La DAAF de Mayotte agit en qualité d'autorité de gestion et assure l'instruction des dossiers, tandis que l'ASP assure l'instrumentation et le paiement via l'outil SAFRAN. Les bénéficiaires finaux sont des structures actives dans la production agricole primaire : agriculteurs, lycées agricoles, groupements d'agriculteurs. Des porteurs collectifs peuvent soumettre des dossiers dits « clé en main », sous forme de services subventionnés, pour le compte de plusieurs exploitants agricoles.

Les dépenses éligibles sont réparties en trois volets : travaux préparatoires au chantier d'implantation, travaux liés à l'implantation, et travaux d'entretien post-plantation sur une durée maximale de trois saisons végétatives. Certaines implantations sont explicitement exclues, notamment celles issues d'arrachage/replantation, les vergers, bosquets, arbres isolés, essences envahissantes ou du genre Paulownia. Les coûts sont calculés selon un barème défini par la DAAF, fondé sur une méthode juste, équitable et vérifiable.

Des seuils financiers sont précisés dans le texte, notamment un plancher de dépenses éligibles par dossier et un plafond de subvention FEADER. Le taux d'aide publique peut atteindre 100 %. Des avances et acomptes sont prévus, le solde étant versé sur présentation des justificatifs finaux.

L'instruction des dossiers s'effectue au fil de l'eau, avec un engagement juridique et comptable imposé avant le 15 décembre 2026. Des contrôles administratifs systématiques et des contrôles sur place sont prévus, assortis d'un régime de sanctions défini par décret. Les bénéficiaires doivent conserver les pièces justificatives pendant dix ans. Le texte précise également les enveloppes budgétaires mobilisées (FEADER et crédits nationaux BOP 149) ainsi que les indicateurs de suivi à renseigner dans l'outil de gestion ASP.