Cette instruction technique, signée par la ministre de la Transition écologique Agnès Pannier-Runacher et le ministre des Outre-mer Manuel Valls, précise les modalités de reconnaissance des zones de protection forte (ZPF) des espaces terrestres, conformément au décret n°2022-527 du 12 avril 2022. Elle vise à identifier les espaces bénéficiant d’un haut niveau de protection pour la biodiversité, sans créer de nouvelle catégorie réglementaire.

Le texte définit deux modalités de reconnaissance des ZPF : une reconnaissance automatique pour certains espaces protégés (cœurs de parcs nationaux, réserves naturelles, réserves biologiques et arrêtés de protection) et une reconnaissance au cas par cas pour les zones présentant des enjeux écologiques majeurs. Les critères cumulatifs pour cette dernière incluent la limitation des pressions humaines, la définition d’objectifs de protection via un document de gestion, et un dispositif de contrôle opérationnel des activités.

Les enjeux écologiques prioritaires concernent notamment les habitats et espèces d’intérêt communautaire, les zones naturelles d’intérêt écologique (ZNIEFF), les espèces menacées, ou encore les forêts subnaturelles. L’instruction détaille les pressions humaines à éviter ou limiter, telles que l’artificialisation, les activités industrielles ou l’usage de produits phytopharmaceutiques, en fonction de leur impact sur les écosystèmes. Les mesures de protection doivent être pérennes, avec une durée minimale précisée dans le texte.

La procédure de reconnaissance au cas par cas implique le dépôt d’un dossier par les propriétaires, gestionnaires ou services de l’État, suivi d’une instruction par les directions régionales de l’environnement (DREAL/DEAL). Les préfets de région transmettent ensuite les propositions au ministre chargé de la protection de la nature, qui statue sur leur inclusion dans la liste nationale des ZPF. Les zones reconnues sont cartographiées et publiées sur le site de l’Inventaire national du patrimoine naturel (INPN).

Le texte prévoit également les conditions de retrait de la reconnaissance en cas de non-respect des critères, notamment en raison de nouvelles activités ou de l’évolution des réglementations. Il souligne l’importance de la cohérence du réseau de ZPF pour renforcer la résilience des écosystèmes et leur connectivité, en s’appuyant sur les diagnostics territoriaux de la Stratégie nationale pour les aires protégées (SNAP).