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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Instruction du 23 janvier 2017

(2017-69)
Instruction du 23 janvier 2017 - Modalités d’Instruction des demandes d’autorisation de coupe dans les forêts non dotées de documents de gestion durable, prévues aux articles L.124-5 et L.312-9 du code forestier et au 2-2° de l’article 793 du code général des impôts Texte du 23/01/2017, paru au Bulletin Officiel le 26/01/2017.
Source : Bulletin Officiel

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