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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Instruction du 29 mai 2020

(SG/SAFSL/SDABC/2020-326)
Instruction du 29 mai 2020 relative au remboursement partiel de la TICPE sur le gazole non routier (GNR), le fioul lourd et les gaz de pétrole liquéfiés (GPL) et de la TICGN sur le gaz naturel, acquis pour les travaux agricoles et forestiers Texte du 29/05/2020, paru au Bulletin Officiel le 04/06/2020.
Source : Bulletin Officiel

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