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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Instruction du 30 novembre 2017

(AGRT1730612J)
Instruction technique n° 2017-959 du 30 novembre 2017 - Conditions d'éligibilité des demandeurs aux régimes de paiements directs et certaines aides du second pilier de la politique agricole commune Texte du 30/11/2017, paru sur circulaire.legifrance.gouv.fr le 13/12/2017.
Source : circulaire.legifrance.gouv.fr

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