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Droit

Textes officiels


Loi du 4 juillet 2013

(2013-580)
Loi n° 2013-580 du 4 juillet 2013 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relatif à la prise en charge sur le territoire français de déchets radioactifs monégasques
Texte du 04/07/2013, paru au Journal Officiel le 06/07/2013.
Source : Journal Officiel

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