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Droit

Textes officiels


Loi du 4 juillet 2016

(2016-911)
Loi n° 2016-911 du 4 juillet 2016 autorisant l'approbation de l'amendement à la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest du 24 octobre 1978  Texte du 04/07/2016, paru au Journal Officiel le 05/07/2016.
Source : Journal Officiel

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