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Loi du 9 décembre 2016

(2016-1690) Loi organique n° 2016-1690 du 9 décembre 2016 relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte  Texte du 09/12/2016, paru au Journal Officiel le 10/12/2016.
Source : Journal Officiel

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