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Droit

Textes officiels


Loi du 16 février 2015

(2015-177)
Loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
Texte du 16/02/2015, paru au Journal Officiel le 17/02/2015.
Source : Journal Officiel

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