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Textes officiels


Loi du 24 février 2017

(2017-224)
Loi n° 2017-224 du 24 février 2017 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative aux travaux et au cofinancement par la Suisse de l'opération de réactivation du trafic ferroviaire sur la ligne Belfort-Delle ainsi qu'à l'expLoitation de la ligne Belfort-Delle-Delémont  Texte du 24/02/2017, paru au Journal Officiel le 25/02/2017.
Source : Journal Officiel

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