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Loi du 28 février 2022

(2022-269) Loi n° 2022-269 du 28 février 2022 ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la Loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace Texte du 28/02/2022, paru au Journal Officiel le 01/03/2022.
Source : Journal Officiel

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