Robots
Cookies

Préférences Cookies

Nous utilisons des cookies sur notre site. Certains sont essentiels, d'autres nous aident à améliorer le service rendu.
En savoir plus  ›
Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Loi du 28 février 2022

(2022-269)
Loi n° 2022-269 du 28 février 2022 ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la Loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace Texte du 28/02/2022, paru au Journal Officiel le 01/03/2022.
Source : Journal Officiel

Partager

Newsletter

Chaque matin, recevez gratuitement la veille réglementaire par email