La loi n° 2026-574 du 30 juin 2026 habilite l’assemblée de Martinique à adopter des règles spécifiques sur son territoire dans les domaines de l’énergie, de l’eau et de l’assainissement, conformément à l’article 73 de la Constitution et aux dispositions du code général des collectivités territoriales. Cette habilitation s’applique jusqu’au prochain renouvellement général de l’assemblée.

En matière d’énergie, l’assemblée peut établir des dispositions particulières concernant la maîtrise de la demande, la réglementation thermique des bâtiments, le développement des énergies renouvelables et la mobilité durable. Ces mesures doivent respecter les limites fixées par une délibération antérieure de l’assemblée, tout en excluant les dispositions impactant les charges de service public de l’énergie prises en compte pour la péréquation tarifaire. La prorogation de cette habilitation est possible selon les conditions prévues par le code.

Concernant l’eau et l’assainissement, la loi autorise la création d’une autorité unique compétente pour ces domaines. Cette autorité se voit attribuer les missions définies par le code général des collectivités territoriales, dans le cadre d’une délibération préalable de l’assemblée. Là encore, l’habilitation peut être prorogée selon les modalités légales. La loi précise que ces habilitations s’exercent dans le respect des textes en vigueur.