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Loi du 30 septembre 2019

(2019-1006)
Loi n° 2019-1006 du 30 septembre 2019 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse portant modification de l'annexe 1 à la convention du 13 septembre 1965 relative à l'extension en territoire français du domaine de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire  Texte du 30/09/2019, paru au Journal Officiel le 01/10/2019.
Source : Journal Officiel

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