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Ordonnance du 31 mai 2012

(2012-789) Ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte Texte du 31/05/2012, paru au Journal Officiel le 01/06/2012.
Source : Journal Officiel

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