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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Ordonnance du 31 juillet 2014

(JUSC1403886R)
Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises Texte du 31/07/2014, paru au Journal Officiel le 02/08/2014.
Source : Journal Officiel

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