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Textes officiels


Position du 9 novembre 2021

(37/2021)
Position (UE) no 37/2021 du Conseil en première lecture en vue de l’adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 1999/62/CE, 1999/37/CE et (UE) 2019/520 en ce qui concerne la taxation des véhicules pour l’utilisation de certaines infrastructures - Adoptée par le Conseil le 9 novembre 2021 Texte du 09/11/2021, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 10/12/2021.
Source : JOUE

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