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Réglementation
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Protocole du 29 octobre 2010

(L 150) Protocole DE NAGOYA sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la convention sur la diversité biologique. Texte du 29/10/2010, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 20/05/2014.
Source : JOUE

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