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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Rapport du 7 mai 2014

(OMEO1408266P)
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2014-470 du 7 mai 2014 portant dispositions pénales et de procédure pénale pour l'application du code de l'environnement de Saint-Barthélemy Texte du 07/05/2014, paru au Journal Officiel le 10/05/2014.
Source : Journal Officiel

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