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Droit

Textes officiels


Rapport du 8 septembre 2011

(DEVX1116948P)
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011 relative aux établissements publics fonciers, aux établissements publics d'aménagement de l'Etat et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne

Texte du 08/09/2011, paru au Journal Officiel le 09/09/2011.
Source : Journal Officiel

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