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Textes officiels


Rapport du 29 juillet 2022

(TREL2213401P)
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction Texte du 29/07/2022, paru au Journal Officiel le 30/07/2022.
Source : Journal Officiel

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