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Droit

Textes officiels


Rectificatif du 5 mars 2015

(65/2014)
Rectificatif au règlement délégué (UE) no 65/2014 de la Commission du 1er octobre 2013 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des fours et des hottes domestiques
Texte du 05/03/2015, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 05/03/2015.
Source : JOUE

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