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Droit

Textes officiels


Rectificatif du 10 novembre 2015

(286/2011)
Rectificatif au règlement (UE) no 286/2011 de la Commission du 10 mars 2011 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges
Texte du 10/11/2015, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 10/11/2015.
Source : JOUE

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