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Droit

Textes officiels


Rectificatif du 23 juin 2015

(2014/68/UE)
Rectificatif à la directive 2014/68/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression Texte du 23/06/2015, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 23/06/2015.
Source : JOUE

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