Le règlement d'exécution (UE) 2026/1444 de la Commission du 2 juillet 2026 abroge les règlements (CE) n°1497/2007 et (CE) n°1516/2007, qui établissaient des exigences minimales pour le contrôle d'étanchéité des équipements fixes contenant des gaz à effet de serre fluorés. Ces règlements concernaient notamment les systèmes de réfrigération, de climatisation, les pompes à chaleur et les dispositifs de protection contre l'incendie.

Adoptés initialement en application du règlement (CE) n°842/2006, ces textes sont devenus obsolètes en raison de l'évolution de la législation européenne. Le règlement (UE) 2024/573, qui remplace désormais le cadre antérieur, intègre des règles plus complètes et harmonisées, couvrant la prévention des fuites, la surveillance, la certification et la tenue de registres. Les méthodes techniques prévues par les règlements abrogés ne reflétaient plus l'état actuel de la technologie et autorisaient des approches divergentes, limitant leur application uniforme au sein de l'Union.

Le présent règlement supprime ces dispositions sans les remplacer, afin d'éviter les redondances et de simplifier le cadre juridique. Les exigences qu'ils contenaient sont désormais couvertes par des normes actualisées, déjà appliquées dans les États membres. Cette abrogation vise à clarifier le droit en vigueur et à réduire les charges administratives inutiles. Le texte entre en vigueur après un délai précisé dans le document.