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Droit

Textes officiels


Règlement d'exécution du 4 juin 2015

(2015/864)
Règlement d'exécution (UE) 2015/864 de la Commission du 4 juin 2015 modifiant le règlement (CE) n° 340/2008 relatif aux redevances et aux droits dus à l'Agence européenne des produits chimiques en application du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (Reach)
Texte du 04/06/2015, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 05/06/2015.
Source : JOUE

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